Transparence des liens

Transparence des liens avec les acteurs de santé

La loi du 29 décembre 2011 n°2011-2012 « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », ainsi que son décret d’application n° 2013-414 du 21 mai 2013 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme » sont venus mettre en place un dispositif de publication des liens entre les entreprises du médicament (remboursable ou non) et certains acteurs de santé (i.e. professionnels de santé, associations de professionnels de santé, étudiants, établissements de santé, sociétés de conseil intervenant dans le secteur des produits de santé, etc...).

Ainsi, soucieux de l’importance de la transparence, le Laboratoire AGUETTANT s’engage à respecter les réglementations applicables aux entreprises du médicament (remboursable ou non) implantées en France.

Publication des données

Dans ce contexte, les acteurs de santé ont été et seront régulièrement tenus informés des déclarations et publications que le Laboratoire AGUETTANT sera amené à faire les concernant, en conformité avec les dispositions légales en vigueur. A cet effet, le Laboratoire AGUETTANT s’engage à ne collecter que des données strictement pertinentes et nécessaires au regard des dispositions légales susmentionnées.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les acteurs de santé concernés par la publication des liens d’intérêts disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les informations publiées par le Laboratoire Aguettant les concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le Laboratoire Aguettant à l’adresse suivante : tli@aguettant.fr / Laboratoire Aguettant – 1 rue Alexander Fleming – 69007 Lyon.

Les données publiées sont en ligne sur notre site internet afin de nous conformer à la loi sur la transparence des liens d’intérêt.

Transparence des liens d'intérêts - physique

Transparence des liens d'intérêts - morale

Le Laboratoire AGUETTANT ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, compte-tenu de la libre captation des informations diffusées sur Internet et la difficulté, voire l'impossibilité d’en contrôler leur utilisation.

Publication des données à compter du second semestre 2013 : conformément à l’arrêté du 3 décembre 2013, la publication des données concernant les conventions et les montants des avantages (supérieurs ou égaux à 10€) perçus à compter du 2ème trimestre 2013 se font directement sur le site internet public unique « Base Transparence Santé » mis en place par le Ministère de la Santé. Les données publiées seront fournies par le Laboratoire AGUETTANT à la Direction Générale de la Santé et resteront en ligne pendant 5 ans. Les droits de rectification devront s’effectuer directement auprès de la Direction Générale de la Santé.