En cliquant sur ce lien, vous quittez le site Aguettant.fr Si vous accédez à l’un des sites internet du Groupe AGUETTANT, sachez que les réglementations et les pratiques médicales peuvent varier d’un pays à l’autre. En conséquence, les informations délivrées sur ce site peuvent ne pas être appropriées pour une utilisation en France.

Conditions générales de ventes

Ces conditions générales sont applicables à partir du 1er janvier 2023 

1- Objet et champ d’application: Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous produits offerts à la vente, en France, par le Laboratoire AGUETTANT (ci-après désigné « AGUETTANT »). Les Conditions générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par AGUETTANT et prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat, sauf conditions particulières négociées entre l’Acheteur et AGUETTANT.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et un accord spécifique convenu entre AGUETTANT et l’Acheteur, l’accord spécifique prévaut.

2- Commandes : Toute commande, pour être prise en compte, est à adresser à l’adresse suivante :

Laboratoire AGUETTANT Service Clients

Quai Louis Aulagne –Parc du Buisson rond

69121 St Fons Cedex

Tel : 0 800 880 999 - Fax 04 78 61 51 31

Courriel : advlyon@aguettant.fr

Sous réserve des dispositions ci-après, AGUETTANT s’engage à honorer toute commande, à compter de son acceptation expresse. Toute demande de modification par l’Acheteur d’une commande déjà acceptée sera soumise à l’acceptation d’AGUETTANT. L’acceptation d’AGUETTANT pourra être soumise à une facturation supplémentaire.

AGUETTANT se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur pour lequel AGUETTANT a des raisons légitimes de penser que l’Acheteur n’est pas en mesure d’honorer le paiement intégral de la commande ou de satisfaire aux présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, ce refus ne sera pas constitutif d’un refus de vente et ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité au profit de l’Acheteur.

Hors produits OTEC®, les produits AGUETTANT commandés et livrés doivent être consommés sur la métropole et/ou les DOM COM. Toute autre destination finale sera soumise à autorisation préalable d’AGUETTANT lors de la passation de la commande. AGUETTANT se réserve le droit de décliner la commande si un contrat d’exclusivité est en cours avec un tiers pour le territoire concerné.

3 – Tarifs : Sauf disposition particulière et spécifique à une commande déterminée, les prix des produits et frais de gestion s’entendent par catégorie du client conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de commerce. Ils correspondent au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande par AGUETTANT sous réserve de son acceptation par ce dernier.

Le tarif est à disposition de tout acheteur qui en fait la demande selon les modalités définies au paragraphe II alinéa 2 de l’article L.441-1 du code de commerce.

Sauf dispositions contraires prévues entre l’Acheteur et Aguettant, les prix s’entendent hors taxes, franco de port et d’emballages (conditionnement standard AGUETTANT1) pour toute livraison dans un local situé en France Métropolitaine ou FCA (Incoterms® ICC 2020) pour les livraisons hors France métropolitaine et pour une commande minimale indiquée au tarif. Toute commande inférieure à la valeur minimale sera majorée d’une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs.

4 - Paiement du Prix : Sauf autrement convenu entre AGUETTANT et l’Acheteur, les factures sont payables au comptant à réception et sans escompte en un seul versement, à l’adresse suivante :

LABORATOIRE AGUETTANT - Service Comptabilité Client – 1, Rue Alexander Fleming – BP 7144 - 69353 LYON Cedex 07

et par l’un des moyens mentionnés ci-dessous à la convenance de l’Acheteur :

- traite domiciliée ou billet à ordre à adresser sous 8 jours à compter de la réception de la facture ;

- virement ou chèque bancaire.

Sauf autrement convenu par l’Acheteur et AGUETTANT, le paiement du prix se fait en Euros. Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif, et ne résulte pas de la simple remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de retard de paiement à l’échéance mentionnée sur la facture, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur du montant H.T. du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ seront dues de plein droit à AGUETTANT. En complément, AGUETTANT pourra suspendre toute livraison en attente, jusqu’au paiement du prix total, sans préjudice du droit de réclamer réparation.

Aucun escompte ne sera dû par AGUETTANT au titre d’un paiement anticipé par l’Acheteur ou au titre de Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur.

5 – Livraison – Transport – Réception – Retours

5.1. Sauf autrement convenu entre l’Acheteur et AGUETTANT et sauf cas de force majeure, les produits acquis par l'Acheteur seront livrés de façon globale ou partielle dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de l’acceptation par AGUETTANT de la commande de l’Acheteur et sous réserve de disponibilité produits. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. En conséquence le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, pénalité ou indemnité. Toutefois, l’Acheteur non livré 30 jours au-delà de la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse sans que cela puisse donner lieu à indemnité ou pénalité.

5.2. En cas de vices apparents, d’avaries ou de pertes, portant sur les produits livrés, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, dans les trois jours suivant la réception des produits selon l’Incoterms® applicable, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à AGUETTANT à l’adresse suivante : advlyon@aguettant.fr. L’Acheteur sera tenu de fournir toutes les précisions quant à la réalité des vices, avaries, ou pertes constatés. AGUETTANT effectuera un contrôle dans les 30 jours suivant la déclaration de l’Acheteur. Si AGUETTANT ou son mandataire constate effectivement un vice apparent, une avarie ou une perte et sauf autrement convenu avec l’Acheteur et AGUETTANT, AGUETTANT prendra à sa charge les frais de retour des produits présentant un vice ou une avarie. Le retour des produits sera effectué par le transporteur choisi et habilité par AGUETTANT. AGUETTANT assurera en outre le remplacement ou fournira un avoir à l’Acheteur pour les produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les pertes, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. L’Acheteur s’engage à restituer à AGUETTANT tout emballage ayant servi à la livraison des produits non conformes, notamment les palettes qui restent la propriété exclusive d’AGUETTANT. En cas de non-restitution des emballages, AGUETTANT les facturera à l’Acheteur au prix du marché.

5.3. La réception sans réserve dans les délais légaux des produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent, avarie et/ou perte, et les produits délivrés par AGUETTANT seront réputés conformes à la commande. Par conséquent, ils ne seront ni repris, ni échangés par AGUETTANT.

5.4. Livraisons DOM COM - Respect des Bonnes Pratiques de Distribution. AGUETTANT dispose d’une gamme de produits à conserver à moins de 25°C et de spécialités à conserver entre 2°C et 8°C. En tant que donneur d’ordre du transport, dans le cadre de son marché négocié FCA Transitaire Métropole, l’Acheteur doit s’assurer que toutes les conditions de stockage et de transport mises en oeuvre répondent à la réglementation européenne des Bonnes Pratiques de Distribution en vigueur. En tant que titulaire des AMM desdits produits, AGUETTANT est en droit d'exiger la preuve de la bonne conservation des produits pendant le transport afin de s'assurer qu'ils n'ont pas été altérés et qu'ils ne pourraient pas être préjudiciable pour le patient. Pour se faire, AGUETTANT équipe toutes les expéditions d’un à plusieurs traceurs de températures (sondes) insérés dans les colis dont les données informatiques doivent être renvoyées à customer.service@aguettant.fr pour validation pharmaceutique de la conformité des produits.

AGUETTANT se réserve le droit de refuser la livraison des nouvelles commandes tant que la preuve de conformité des produits n’est pas apportée.

5.5. L’Acheteur doit vendre les produits tel quel sous leur emballage d’origine sans modification de leur présentation ou conditionnement.

5.6. Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux. Dans le cadre de la distribution des produits, l’Acheteur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en application du Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux (EU) 2017/745 (« MDR »), tenant compte des dispositions transitoires et dates d’application prévues au sein du MDR et du Règlement 2020/561, et détaillées en annexe des présentes CGV à l’adresse suivante : https://www.aguettant-corporate.com/fileadmin/Aguettantcorp/20220926_INFORMATION_NOTE_ON_MEDICAL_DEVICES_-_Aguettant.pdf faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

6 - Transfert de propriété - Transfert des risques :Le transfert de propriété des produits AGUETTANT au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal, accessoire et intérêts par ce dernier, et ce quel que soit l’incoterms applicable, la date ou le lieu de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits AGUETTANT sera réalisé dès la mise à la disposition de l'Acheteur ou de son transporteur desdits produits en nos dépôts à l’exception des livraisons hors France métropolitaine qui s’effectuera FCA « adresse du transitaire métropolitain » (Incoterms® ICC 2010) tel que mentionné au sein de la commande.

7 –Vices cachés : AGUETTANT garantit les produits livrés contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : la garantie AGUETTANT ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur. Au titre de la garantie des vices cachés, AGUETTANT ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie des vices cachés s’éteint conformément aux délais légaux.

8 - Force Majeure :AGUETTANT n’est pas responsable du défaut de livraison ou de retard dans l’exécution de la vente lorsque ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure, les cas suivants : grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, tremblement de terre, ouragan, explosion, révolution, embargo, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, actes de terrorisme, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre, difficulté ou impossibilité temporaire d'importation, d'exportation ou de transport, arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles en matières premières et en énergie nécessaires à l’exécution des programmes de fabrication.

9 – Anti-corruption et trafic d’influence :L’Acheteur déclare être en conformité avec les lois et règlements en matière de lutte contre la corruption, et à ce titre s’engage à ne pas faire, fournir, offrir ou promettre, directement ou indirectement, tout paiement, bénéfice ou autre avantage en rapport notamment avec tout produit, acte, omission ou toute activité liés à l’exécution des présentes, à toute personne, physique ou morale, quel que soit son statut, sa fonction et/ou son appartenance ; suite à une suggestion, une demande ou sous sa direction, et s’engage à ne pas conclure d’acte juridique ou de transaction, dans le but ou ayant pour effet d’influencer les actes de ces personnes dans le cadre de leurs fonctions et/ou de les conduire à utiliser leur influence pour obtenir ou empêcher un partenariat commercial ou obtenir un avantage en relation avec les présentes qui constituerait une violation de toute législation anti-corruption nationale, de la Loi anti-corruption du Royaume-Uni (« United Kingdom Bribery Act 2010 »), de la Loi anti-corruption américaine (« United States Foreign Corrupt Practices Act » ou « FCPA »), et de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

10 – Traitements de données personnelles :L’Acheteur est informé et accepte qu’AGUETTANT, agissant en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles concernant ses interlocuteurs au sein de l’Acheteur (ci-après, « Données Interlocuteurs ») dans le cadre de la gestion de ses relations avec l’Acheteur telles qu’énumérées ci-dessous :

- Exécution du contrat / CGV

- Assurer le suivi et la gestion de ses relations commerciales et échanger avec l’Acheteur ;

- Réalisation d’audits (si applicable) ;

- Administrer, gérer et assurer sa défense face à des réclamations ou des actions légales (si applicable) ;

- Se conformer à ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles.

 

AGUETTANT conservera les Données Interlocuteurs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précisées précédemment, puis archivera dans le respect des obligations légales et réglementaires.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les Interlocuteurs Acheteur bénéficient d’un droit d'accès, de rectification ainsi que – en cas de motif légitime, d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Les Interlocuteurs disposent par ailleurs d’un droit à la limitation et à la portabilité de leurs données dans les conditions prévues par la règlementation ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent s’exercer en contactant le contact opérationnel d’AGUETTANT ou, en cas de difficulté : personaldata@aguettant.fr. L’Acheteur s’engage à informer les Interlocuteurs concernés de l’existence de ces droits et obtiendra le consentement nécessaire des Interlocuteurs au traitement de leurs données personnelles.

Chacune des Parties s’engage à respecter l’ensemble des obligations prescrites par les lois et réglementations en matière de protection des données personnelles.

11. – Vigilance :Si applicable, avant toute livraison de Produits, les rôles et responsabilités respectifs d’AGUETTANT et de l’Acheteur en relation avec la vigilance devront être définis au sein d’un contrat de pharmacovigilance et / ou de matériovigilance dans le cas de la distribution de dispositifs médicaux.

12 - Litiges et droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de ventes visées par les présentes Conditions Générales de Vente seront soumis aux juridictions compétentes de Lyon, France.

13 – Entrée en vigueur : les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er janvier 2023.